Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLa réduction du temps de travail RTT est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord accord d'entreprise, le plus souvent.La réduction du temps de travail RTT est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un s'applique si la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures le salarié travaille 35 heures par semaine, il ne bénéficie pas de jours de son temps de travail effectif titleContent est de 39 heures hebdomadaires, il bénéficie de 4 heures de RTT par semaine, soit une demi-journée de l'accord de RTT applicable dans l'entreprise qui détermine les salariés salarié travaillant à temps partiel ne peut pas en principe bénéficier de jours de RTT. Toutefois, un accord particulier d'entreprise peut le il n'est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008, mais les accords signés avant cette date et non dénoncés restent applicables. Une entreprise créée après cette date ne peut donc plus conclure d'accord spécifique, mais elle peut appliquer la convention collective ou l'accord de branche en nombre de jours de RTT est fixé par accord d' fixe également les conditions permettant de les cumuler Soit dans le cadre d'un forfait par exemple 10 jours de RTT sur l'annéeSoit au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées par exemple, si vous travaillez 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, vous avez droit à 2 heures de RTT par semaineLe salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est salaire est maintenu dans les conditions habituelles, quelle que soit la taille de son heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures salarié qui le souhaite peut obtenir le rachat par son employeur des journées acquises de RTT mais salarié perçoit alors une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l' majoration de salaire est exonérée de l'impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an et des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et dispositif de rachat de jours de RTT s'applique pour les les journées de RTT effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Un accord titleContent ou une convention collective titleContent précisent les modalités d' procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT est fixée par la convention ou l'accord applicable dans l' convention ou l'accord prévoit les points suivants Conditions de prise de journées ou de demi-journées de repos pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeurDélais maximum dans lesquels ces repos sont pris dans la limite de l'annéeQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

Unepossibilité contractuelle d’effectuer des heures complémentaires. Une salariée demande la requalification de son CDI à temps partiel en CDI à temps complet : son employeur lui a souvent fait faire plus de 10 %, et jusqu’à 40 % d’heures complémentaires. Parfois, elle a travaillé plus de 40 heures par semaine.

Accueil Publié le 23 janvier 2012 à 17h32 Partager Agrandir Réduire Imprimer Version journal Partager Pour aller plus loin 35 heures temps de travail Réactions & Commentaires seawolf 25 Janvier 2012 à 07h02 A f29, desole pour toi mais dans le systeme dans lequel je travaille les RTT n'existent pas et on ne connait pas trop la crise, voir meme pas, je travaille depuis l'age de 16 ans 40 aujourd'hui et je n'ai jamais chome farz buhen 24 Janvier 2012 à 21h34 Ayant la chance d'être en retraite depuis des années,je ne me pose plus de problèmes d'arithmétique. A tous ceux qui bossent respect, MERCI ! scave 24 Janvier 2012 à 19h25 En matière de temps de travail effectif, il est démontré depuis longtemps déjà que la plupart des salariés font beaucoup plus que ce qui leur est demandé. Ne serait-ce que par conscience professionnelle. Or, ces dernières années, du fait de pressions de plus en plus fortes de la part de l'encadrement, d'une recherche effrénée de productivité et de compétitivité alliée à une forte réduction des effectifs rentabilité oblige, d'une dégradation des conditions de travail, on assiste progressivement à un désengagement, une démobilisation des salariés par rapport à leur travail dont le sens et la valeur sont fortement dépréciés. D'autres valeurs deviennent prioritaires qualité de la vie à l'extérieur de l'entreprise, vie de famille, loisirs. Toutefois, il reste une condition primordiale à satisfaire les moyens financiers liés principalement à l'activité professionnelle ... Une revalorisation du travail s'avère impérative, en particulier par rapport au déficit enregistré vis à vis de l'actionnariat. Le plus tôt serait le mieux. Avis aux candidats à la présidentielle !!! gt29 24 Janvier 2012 à 18h18 Je suis retraité depuis moins d'un an mais cela fait déjà 8 ans que je suis en arrêt d'activité. Avant 2003,malgré les 35 heures, je travaillais entre 43 ou 48 heures par semaine J'étais bienheureux de bénéficier des RTT qui m'étaient alors accordées. Aujourd'hui, en tant que retraité, j'ai levé le pied, je choisis mes activités, j'ai l'impression d'être maitre de mon temps FOUTAISE ! Il faut effectivement faire les choix qui s'imposent parmi les activités que l'on aime; on se laisse vite déborder et on a sans cesse l'impression de courir après un temps qui fuit inexorablement vers un meilleurs inaccessible. Prenez le temps de vivre non de dieu et assumez pleinement votre emploi du temps, sans faux fuyants, sans fausses contraintes, sans fauses excuses. Prenez la vie comme elle vient et acceptez les contraintes au fur et à mesure qu'elles se présentent, sans déraubade en surtout sans appréhension. Vive la mise en oeuvre active des activités refoulées par les contraintes professionnelles; Cheun 24 Janvier 2012 à 14h23 Une semaine fait en tout 168 heures, Si on enlève 35 il reste encore 133. Si encore ces 133 heures étaient mises à profit pour se reposer, mieux éduquer les enfants, s'instruire, s'impliquer davantage dans des activités, ... Mais non, il y a eu un transfert du temps de travail vers le temps de télé, il suffit de voir les statistiques sur les 10 dernières années. Si encore la télé proposait de quoi améliorer le quotient intellectuel de ceux qui la regardent, mais non ! Beaucoup de gens seraient bien mieux à bosser qu'à regarder Dechavannes et assimilés... Cheun 24 Janvier 2012 à 14h18 ...estimer son travail en heures. Quand je vois des conflits pour des histoires de minutes, je me demande où est-on arrivés !. Il y a des métiers où le travail accapare toute la journée, du matin au soir. Un artisan ou un agriculteur, lorsqu'ils "font leurs papiers" au bureau ou remplissent des piles de formulaires par an ou des dossiers de demandes de ceci ou cela, ou lorsqu'il a un rendez-vous avec son banquier un technicien ou un commercial, ou lorsqu'ils sont sur la route d'un champ à l'autre ou d'un chantier à l'autre, lorsqu'ils sont en panne et doivent aller chercher une pièce, un document, etc ... ils ne peuvent pas considérer cela comme du travail, et pourtant s'il devaient mettre quelqu'un à le faire à leur place ce serait compté en temps de travail et cela leur coûterait cher. Quand je vois certains individus qui prétendent souffrir avec leurs 7 heures "chronos" de travail par jour je me demande ce que doivent dire les autres. Certains agriculteurs prennent la chose avec humour en disant "Les agriculteurs ne "bossent" pas, ils ont de l'occupation toute la journée, c'est lorsqu'ils doivent confier ces occupations à un salarié que cela s'appelle tout à coup "boulot", et que ça coûte les yeux de la tête". Qu'on arrête enfin avec cette arithmétique sur le temps de travail ! La nature humaine est faite pour travailler, et savoir se fatiguer physiquement. Heureusement la majorité des individus trouve encore son épanouissement en se passionnant pour son travail sans être obnubilé par sa montre. Chez d'autres, les 35 heures a fait des dégâts immenses au niveau mental et physique car le travail ne leur fournit plus la fatigue nécessaire à leur équilibre. "L'oisiveté est mère de tous les vices". Cette phrase n'a jamais été autant d'actualité. Merci Madame Brochen edualc 24 Janvier 2012 à 11h58 J'ajouterais au commentaire de Kartahu qu'une enseignante qui dit faire 43 heures/semaine, qu'avec leurs "importants" congés les profs font au maximum 800 heures PAR AN en moyenne prépas cours et corrections comprises, surtout pour les profs d'EPS qui eux doivent culminer à 500 heures ! Ne parlons même pas des agrégés. Arrêtons donc de parler durée hebdomadaire car l'incontestable c'est ce qu'on fait par AN. Un salarié lambda travaille environ 1600 heures, de "vrais" cadres autour de 2000, alors ramené à l'heure effective un prof gagne autant voire plus qu'un cadre sup... CQFD. f29 24 Janvier 2012 à 11h25 A SEAWOLF,qui n'aime pas les RTT , qu'il les donne à un collègue comme souhaite le député UMP Paul Salen seawolf 24 Janvier 2012 à 10h29 J'ai toujours fait plus que 35 heures et n'est jamais accepter ce systeme de RTT qui a ralentit la croissance de nos entreprises kartahu 24 Janvier 2012 à 08h43 on ne peut pas tout avoir le pognon et les conges pense un peu au mineurs de fond 'au marin pecheur ...etc ... il faut arreter de ce plaindre et bosser . danie... 23 Janvier 2012 à 23h40 Enseignante en collège depuis 32 ans, je travaille 43 heures par moyenne chaque semaine ! J 'ai 4 semaines de congés payés pas 5 comme dans le privé! et pour les autres mois de vacances mon salaire est diminué proportionnellement ce qui explique qu'un prof à échelon égal gagne moins qu'un agent du trésor , un receveur des postes ........ En outre , depuis plus de 25 ans je paye une contribution " solidarité " comme tous les fonctionnaires , équivalant à 1% de mon salaire tous les mois ça en fait du pognon sur 25 ans!!! parce que j'ai j'avais la sécurité de l'emploi !Où va cet argent ? Mon argent ?Notre fric à nous fonctionnaires , privilégiés bonnes poires ? moustache52 23 Janvier 2012 à 18h11 Etant dans une petite entreprise de confection,j'ai toujours fait 39 de personnes sont dans ce cas,vu les différentes conventions.

Jebosse 35 heures par semaine, pas une minute de plus, et je bosse bien mieux que les rigolos qui restent 50 heures pour "faire bien". Je pousse donc un coup de gueule contre tous ces lèches***** qui masquent leur incompétence derrière leur temps de présence. 16/03/2007, 15h23. Tellen . Certainement qu'ils sont moins bon que toi et qu'il veulent rendre aussi un bon travail ;) Très encadré par le Code du travail, le contrat de travail à temps partiel - c’est-à-dire à durée inférieure à la durée de travail pratiquée dans l’entreprise - garantit le droit de chacune des parties, formalisé par les mentions obligatoires. L’employeur est notamment tenu par quelques obligations. Recruter son premier salarié on vous explique en vidéo Qu’est-ce qu’un contrat de travail à temps partiel ? Est considéré comme un contrat de travail à temps partiel, le contrat de travail qui est conclu dans l’une de ces conditions la durée du travail est inférieure à la durée du travail fixée par les accords collectifs accord de branche ou d’entreprise lorsqu’elle est inférieure à la durée légale 35h, ou à défaut, par la loi 35h ; la durée mensuelle est inférieure à la durée du travail mensuel fixée par les accords collectifs lorsqu’elle est inférieure à la durée légale, ou à défaut, par la loi ; la durée annuelle, dans les mêmes conditions que les deux conditions précédentes. Ainsi, dès lors que l’une de ces conditions est remplie, le contrat de travail est réputé conclu à temps partiel entraînant un certain nombre de conséquences légales pour l’entreprise et le salarié. Les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel A durée déterminée ou indéterminée, le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit être établi par écrit sans écrit et à défaut de preuve contraire, le contrat de travail sera considéré comme pour un travail à temps plein conclu en CDI Contrat de travail à durée indéterminée. Une fois signé, et pendant la durée du contrat, il peut être modifié, sous conditions précisées par le contrat lui-même. À noter toutefois que toutes modifications des éléments essentiels du contrat de travail à temps partiel nécessitent l’accord du salarié. Pour être valable légalement, le contrat de travail à temps partiel doit comporter plusieurs mentions obligatoires à savoir la qualification du salarié ; la rémunération la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle les modalités de fixations des horaires de travail et de répartition. La qualification du salarié à temps partiel Le contrat doit faire état de la qualification du salarié, soit des caractéristiques de la fonction pour laquelle il est embauché, et de sa catégorie – cadre, agent de maîtrise en fonction de la convention collective applicable. La rémunération du salarié à temps partiel Le contrat de travail doit préciser le montant de la rémunération du salarié, ainsi que les modalités de versement. En tout état de cause, la rémunération horaire du salarié à temps partiel ne peut être inférieure au SMIC horaire. De plus, le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Il s’agit d’heure de travail effectif accompli par le salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue par le contrat de travail. La durée de travail pour un contrat à temps partiel La durée de travail en temps partiel est inférieure à la durée légale hebdomadaire, mensuelle ou annuelle – 35h – ou conventionnelle pratiquée dans l’entreprise, sinon il s’agit d’un contrat de travail à temps complet. La durée minimale légale est fixée à 24h par semaine ou à son équivalent sur une autre période. Il s’agit d’une règle d’ordre public, mais une durée de travail inférieure à 24h peut être fixée sur dérogation légale ou conventionnelle, dans les cas suivants Contrat signé avant le 1er juillet 2014, Si le contrat de travail est à durée déterminée CDD de 7 jours maximum, Si le salarié le demande pour faire face à des contraintes personnelles, Si le salarié le demande pour cumuler plusieurs activités, pour atteindre une durée globale d’activité, Si le salarié est un étudiant de moins de 26 ans, Si le salarié remplace un autre salarié absent via un CDD de remplacement ou un contrat de travail temporaire intérim, S’il travaille dans une entreprise temporaire d’insertion, Si son parcours d’insertion justifie qu’il travaille moins de 24h par semaine De plus, la convention collective ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale du travail à temps partiel inférieure à la durée minimale légale 24h par semaine ou son équivalent sur une autre période à condition que ces accords prévoient des garanties quant à la mise en oeuvre d’horaires réguliers de travail ou permettent au salarié de cumuler facilement plusieurs activités. La répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois cette mention est facultative pour un salarié d’association, d’une entreprise d’aide à domicile, et pour un salarié relevant d’un accord collectif de travail. La limite d’utilisation des heures complémentaires Le contrat de travail peut prévoir des heures complémentaires ou supplémentaires au temps partiel du salarié. Il en fixe les limites pour la période de répartition du temps de travail. Légalement, le nombre d’heures complémentaires ne peut dépasser le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contrat si les heures supplémentaires dépassent la limite légale, l’employeur peut se voir condamné par la justice à verser des dommages et intérêts au salarié. Elle peut toutefois représenter les 1/3 de l’horaire hebdomadaire ou mensuel, si un accord ou un contrat le prévoit. Dans tous les cas, les heures complémentaires ne doivent pas ramener la durée de travail effectif du salarié à temps partiel à la durée légale du travail temps plein fixée par la loi, si inférieure, par un accord collectif. Le fait pour le salarié de refuser les heures complémentaires au-delà de ce qui a été fixé dans le contrat de travail ou lorsque ce dernier a été prévenu moins de 3 jours avant leur accomplissement ne constitue pas une faute. Les heures supplémentaires limitées au dixième du temps sont rémunérées sur la base d’une majoration de salaire de 10 %. Au-delà, et dans la limite du tiers, l’heure est majorée de 25%. Un taux différent peut toutefois être prévu par accord ou par contrat. Depuis les lois du 22 et 24 décembre 2018, les heures complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 par les salariés à temps partiel sont exonérées de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par salarié et par an. Les modalités de communication par écrit des horaires de travail pour chaque journée travaillée La communication des horaires de travail appartient aux obligations d’information auxquelles est tenu l’employeur. Toujours par écrit, la modalité peut varier si l’horaire est personnalisé ou collectif, ou suivant le domaine d’activité. Pour les entreprises et les associations ayant une activité d’aide et de soin à la personne, Les horaires pourront être notamment communiqués chaque mois par écrit. La modification de la répartition du temps de travail du salarié à temps partiel Par principe, sur une journée, le travail ne peut être interrompu plus de deux fois pour deux heures maximum. Un accord collectif peut déroger à cette règle, et prévoir une interruption supérieure à 2 heures, si le contrat définit bien les amplitudes horaires d’exercice de l’activité, et s’il fixe la répartition des heures dans la journée de travail, avec des contreparties spécifiques, tenant compte des contraintes propres à l’activité. Par principe encore, l’employeur ne peut modifier les horaires posés dans le contrat, sauf si une clause de variation y est insérée. Elle prévoit les conditions de modification de la répartition. Avant toute modification prévue par le contrat, l’employeur reste dans l’obligation d’en informer le salarié dans un préavis de 7 jours minimum, pouvant être réduit à 3 jours ouvrés si une convention ou un accord le prévoit. Si le contrat comprend une clause de variation, le refus de la part de salarié peut être un motif de licenciement, sauf si le changement n’est pas compatible avec des obligations familiales, le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, ou une période d’activité fixée chez un autre employeur ou pour une activité professionnelle non salarié. Si le contrat ne comprend pas de clause de variation, le salarié peut refuser la modification proposée par l’employeur sans que celle-ci ne constitue un motif de licenciement. Les différences entre salarié à temps partiel et salarié en temps complet Un salarié à temps partiel a moins d’heures de travail qu’un salarié à temps complet, soit moins de 35 heures par semaine, moins de 151,66 heures par mois, ou moins de 1607 heures par an. Sur les autres points, l’employeur tenu d’appliquer le principe de l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein. Toutefois, la différence factuelle des situations notamment au niveau des heures effectuées peut justifier la mise en place de certains aménagements légaux et conventionnels. Les différences de rémunération du salarié Le salarié à temps partiel est rémunéré en proportion de la rémunération d’un salarié à temps complet, qui, à qualification égale, occupe un emploi équivalent au sein de l’entreprise. Ainsi, la rémunération est pondérée par la durée de travail et l’ancienneté. Il a été observé par l’organisation internationale du travail – OIT- que souvent, le salaire horaire était inférieur pour les travailleurs à temps partiel. Le coût du salarié à temps partiel pour l’employeur Quel que soit le temps de travail du salarié, l’employeur doit s’acquitter des mêmes coûts fixes coûts de recrutement, de formation, surcoûts liés au plafonnement des salaires soumis aux cotisations sociales... Pour l’employeur, un salarié avec un contrat à temps partiel n’est pas plus avantageux financièrement qu’un salarié à temps plein. Rappel les heures complémentaires sont désormais exonérées de cotisations salariales, seules les cotisations patronales restent dues. Quels sont les droits spécifiques d’un salarié à temps partiel ? Outre l’application du principe de l’égalité de traitement mêmes droits que pour le salarié à temps plein, le salarié recruté à temps partiel dispose de certains droits spécifiques la période d’essai ne peut être supérieure en nombre de jours à celle d’un salarié à temps complet de la même catégorie ; la rémunération du salarié doit être proportionnelle à celle d’un salarié à temps plein présent dans l’entreprise en tenant compte de la qualification et de l’ancienneté ; au même titre qu’un salarié à temps plein, le salarié à temps partiel est éligible et électeur aux instances représentatives du personnel CSE. Les heures de délégation ne peuvent pas réduire le temps de travail de ce dernier de plus d’un tiers. Peut-on insérer une clause d’exclusivité dans un contrat de travail à temps partiel ? En dérogation au principe de la liberté du travail, la clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail interdit le salarié d'exercer une autre activité professionnelle quelle qu’en soit le mode d’exécution salariat, activité en indépendant…. Si elle est légale dans les contrats à temps plein à condition d’être proportionnée et justifiée au regard du but recherché, cette clause est bien entendu formellement interdite dans un contrat de travail à temps partiel. Elle est donc inopposable à ce dernier et sera considérée comme nulle et sans effet. . 282 39 37 316 317 143 165 430

pas plus de 35 heures par semaine