Pourl'occupation illĂ©gale de terrain agricole par des gens du voyage, deux mesures peuvent ĂȘtre envisagĂ©es : une procĂ©dure pĂ©nale pour envahissement de terrain accompagnĂ© Ă©ventuellement de violences et voies de fait et/ou une procĂ©dure administrative d'expulsion. Vous pouvez porter plainte Ă  la gendarmerie, plainte qui sera transmise
Cesamedi, une centaine de caravanes appartenant aux gens du voyage ont pris place sur un terrain réquisitionné par le préfet des Alpes-Maritimes sur Laloi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 a imposé aux communes de plus de 5 000 habitants l'implantation sur leur territoire d'un terrain d'accueil pour les gens du voyage. Or, les maires des communes disposant d'aires d'accueil sont confrontés à des problÚmes majeurs. Tout d'abord, du point de vue financier, il est difficile de répondre aux investissements financiers et

Aucours du conseil communautaire d’Argentan intercom (Orne) de mardi 13 octobre 2020, il avait Ă©tĂ© Ă©voquĂ© une installation « sauvage » des

Peuton enjoindre Ă  des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installĂ©es sur un terrain leur appartenant ? [1] Oui. Il rĂ©sulte en effet des dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme que :

. 432 316 40 128 276 309 497 310

gens du voyage sur terrain leur appartenant