LaCommission de Suivi des Sites (CSS) remplace depuis 2013, la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) de l’usine de Briec. Ses principales compétences sont : Le suivi de l’activité du site, La promotion de l’information du public sur l’incinération des déchets en ce qui concerne l’environnement et la santé humaine.

25/04/2017La loi dite loi travail » du 8 août 2016 et son décret d’application du 27 décembre 2016 a profondément réformé les règles de surveillance médicale à la suite d’un rapport aptitude et médecine du travail » qui mettait l’accent sur la surcharge des services de santé au l’occasion de la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, voici les modifications apportées en matière de santé au de la surveillance le 1er janvier 2017, il n’y a plus de visite médicale d’embauche visite d’information et de remplace la visite d’embauche et les visites périodiques. La première visite doit se dérouler dans un délai maximal de 3 mois à compter de la prise effective du poste. Le délai de renouvellement de cette visite est dans un délai de 5 ans maximum. Un suivi adapté pour certaines catégories de salariés Le législateur a prévu un suivi adapté » pour les travailleurs handicapés, les personnes titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs de nuit, les salariés de moins de 18 ans et les femmes enceintes, venant d’accoucher ou procédure d’inaptitude * La procédure de constatation de l’inaptitude est allégée puisqu’il n’est plus obligatoire pour le médecin du travail de réaliser deux examens médicaux espacés de 15 jours.* Le recours contre les avis émis par le médecin du travail est aussi révisé, celui-ci sera désormais porté devant la formation de référé du conseil des Prud’hommes.* Les procédures de reclassement quand elles s’imposent sont unifiées qu’elles soient d’origine professionnelle ou non. L’obligation de reclassement s’imposera à l’employeur même lorsque l’inaptitude a été constatée en cours d’exécution du contrat de travail jusqu’à présent, seulement en cas d’arrêt de travail.* L’obligation de reclassement s’imposera à l’employeur même lorsque l’inaptitude a été constatée en cours d’exécution du contrat de travail.* En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail lorsque le maintien du salarié dans l’entreprise constitue un risque grave pour sa santé, l’employeur est alors dispensé de toute obligation de reclassement pour tous les salariés. * L’employeur doit, avant de proposer un emploi de reclassement, consulter les délégués du personnel DP lorsqu’ils existent quelle que soit l’origine de l’affection. Pour en savoir plus Article revue Equilibre mai-juin 2017 Le service social et juridique de la Fédération

CommissionLocale d’Information et de Surveillance (CLIS) du Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de FESSENHEIM Réunion de la CLIS de FESSENHEIM 29 avril 2022 à 14h30 (Collectivité européenne d’Alsace Salle de l’Assemblée 100 avenue d’Alsace - COLMAR) Ordre du jour 1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 15 novembre 2021

Le saviez-vous ? La Commission Locale d’Information et de Surveillance, présidé par le sous-préfet, regroupe l’exploitant, les représentants des communes, les associations d’environnement et les administrations concernées. Elle se réunit une fois par an, mais aussi sur toute demande de l’un de ses membres.

Voustrouverez, ci joint au format PDF, le document présenté par le SIBA lors de la Commission locale d’information et de surveillance de la qualité des eaux du Bassin d’Arcachon qui s’est Les personnels enseignants des écoles et des collèges peuvent être sollicités par les communes ou les départements pour assurer un service d’enseignement, des études surveillées ou la surveillance des élèves comme à la cantine. A ce titre, ils perçoivent une indemnité horaire de surveillances suivant certaines conditions. CHAMP D’ATTRIBUTION –AGENTS CONCERNES L’article 97 de la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions stipule que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat. Le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précise les conditions d’octroi pour les missions de surveillance et d'encadrement effectuées par des personnels des établissements scolaires. Ce même décret fixe les règles d’indemnisation pour d’autres prestations des services de l’Etat 1° Les contrôles effectués par des agents des corps techniques de l'Etat ainsi que par des archivistes ; 2° Les participations à des jurys d'examens et de concours et les missions d'enseignement confiées à des agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ; 3° L'aide technique apportée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Cette possibilité doit être confirmée par une délibération de la collectivité ou de l’établissement qui précisera, en outre les établissements concernés par le dispositif. L’arrêté ministériel du 11 janvier 1985 fixe la liste des personnels de direction et enseignants qui peuvent bénéficier du dispositif 1. Personnels de direction. Directeurs D'école maternelle ou élémentaire ; D'école annexe ; D'école d'application ; D'école autonome de perfectionnement ; D'école de plein air ; D'école nationale de perfectionnement. 2. Personnels enseignants. Instituteurs assurant un service d'enseignement Dans une école maternelle ou élémentaire ; Dans une école normale d'instituteurs, un lycée ou un collège. Instituteurs ayant qualité de Maître permanent d'école annexe ; Maître permanent de classe d'application. Instituteurs exerçant Dans les écoles nationales de perfectionnement ; Dans les écoles autonomes de perfectionnement ; Dans les écoles de plein air y compris celle annexée au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes. Un arrêté individuel d’attribution est établi pour chacun des bénéficiaires. CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MONTANT C’est le décret 66-787 du 14 octobre 1966 qui fixe les taux plafonds de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par des instituteurs en dehors de leur service normal au dernière évaluation indiciaire Taux maximum à compter du 1er février 2017 HEURE D'ENSEIGNEMENT Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 22,26 € Instituteurs exerçant en collège 22,26 € Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 24,82 € Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 27,30 € HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 20,03 € Instituteurs exerçant en collège 20,03 € Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 22,34 € Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 24,57 € HEURE DE SURVEILLANCE Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 10,68 € Instituteurs exerçant en collège 10,68 € Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 11,91 € Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école 13,11 € La formule de calcul est la suivante T + T'/ 2 x 30 x 40 x 5/6 Dans laquelle T est le traitement brut de début de carrière de l'instituteur abstraction faite de l'échelon de stage ; T' le traitement brut de fin carrière de l'instituteur chargé de la direction d'une école élémentaire de plus de 10 classes. Le taux horaire des indemnités allouées aux professeurs des écoles de classe normale, exerçant ou non des fonctions de directeur d'école, pour un service d'enseignement est calculé selon la même formule qu'à l'alinéa précédent dans laquelle T est le traitement brut correspondant au 1er échelon de la classe normale du corps des professeurs des écoles et T' le traitement brut de fin de carrière d'un professeur des écoles de classe normale. Le taux horaire des indemnités allouées aux professeurs des écoles hors classe, exerçant ou non des fonctions de directeur d'école, est égal à 110 p. 100 du taux horaire de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le taux horaire de l'indemnité allouée aux instituteurs et aux professeurs des écoles pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire prévu à l'article 2. Les heures consacrées à l'accompagnement éducatif sont rétribuées selon les mêmes modalités. Le taux horaire de l'indemnité allouée aux professeurs et aux directeurs de collège d'enseignement général pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire de l'indemnité prévue par l'article 2 pour les instituteurs et directeurs d'école élémentaire. Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants pour un service de surveillance est égal à 60 % du taux horaire prévu à l'article 2. Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs. La périodicité des versements peut être annuelle ou mensuelle à terme échu. Informations pratiques sur l’indemnité de surveillance, d’études et d’enseignement des enseignants Liens vers les textes officiels Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 Arrêté du 11 janvier 1985 Articles connexes Calcul salaire et charges Liste des primes des agents territoriaux Liste des primes des agents hospitaliers Liste des primes des agents de l’Etat Liste des primes des praticiens hospitaliers . 364 70 300 219 348 438 271 420

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